Loi n° 2003-628 du 8 juillet 2003 autorisant la ratification de la Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie.

Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code

Loi no 99-5 du 6 janvier relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

Décret no 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport

Déclaration universelle des droits de l'animal (15 octobre 1978)